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Application des Modalités et conditions des PTPP

Les présentes modalités et conditions (les « Modalités et conditions des PTPP ») régissent la participation des clients détenteurs d’un compte pour petite et moyenne entreprise (« Client PME ») et autres détenteurs de compte (ne comprend pas les clients détenteurs de comptes nationaux de Purolator) (« Client autre »), qui font partie d’un plan de tarification promotionnelle de Purolator (les « PTPP »).  Confier à Purolator des Envois auxquels s’applique un rabais fixe (tel que défini ci-dessous) constitue votre acceptation des Modalités et conditions des PTPP.  Si vous n’acceptez pas les présentes Modalités et conditions des PTPP, il vous incombe d'informer Purolator que vous ne désirez plus faire partie d’un PTPP.  Purolator se réserve le droit d’apporter des ajouts, des retraits ou des modifications à ces Modalités et conditions des PTPP, et ce, en tout temps.

Les Modalités et conditions de service de Purolator en vigueur au moment de la remise de l’Envoi à Purolator (y compris les modalités de paiement et les limites de responsabilité décrites dans les Modalités et conditions de Purolator) s’appliquent à ces derniers.

Inscription et participation

Purolator, à sa seule discrétion, peut choisir un Client PME ou un Client autre qui recevra un rabais promotionnel fixe l’incitant à créer un compte chez Purolator;

Autrement, si le compte du Client PME ou du Client autre n’a pas été créé durant une promotion spéciale ou a été créé dans le cadre d’une autre promotion, y compris un autre plan de tarification à rabais fixe, Purolator a la possibilité, à sa seule discrétion, de cibler des comptes de Client PME et de Client autre pour participation à un plan de tarification rabais fixe dans le cadre d’un PTPP, avec le consentement du Client PME ou du Client autre.  Toutefois, pour assurer l’adhésion au PTPP, le Numéro de compte approuvé doit demeurer en règle.

Si vous n’avez pas créé de compte pour petite ou moyenne entreprise de Purolator ou tout autre compte, vous pouvez vous inscrire sur notre site Web, à l’adresse purolator.com, ou en composant le 1 888 529-9777.  Si vous vous inscrivez en ligne, vous devrez vous inscrire à Purolator ExpéditionMC en ligne (EEL), notre portail d’expédition en ligne.

Si vous avez déjà créé un compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator ou tout autre compte, mais que vous n’avez pas encore obtenu votre numéro de compte, vous pouvez vérifier l’état de votre demande en appelant notre équipe de soutien aux entreprises au 1 888 529-9777.

Purolator n’est pas responsable des formulaires d’inscription qui sont perdus, mal acheminés ou remplis incorrectement.  Votre adhésion au PTPP sera activée d’ici la fin du troisième (3é) Jour ouvrable suivant la réception de votre formulaire d’inscription par Purolator (la « Date réelle de l’inscription » et, avec la Date d'inscription automatique, la « Date d’inscription »).  En cas de litige quant à votre Date d’inscription, les dossiers de Purolator prévaudront.

Vous pouvez quitter le PTPP en tout temps. Pour vous désinscrire, veuillez contacter l’un de nos professionnels des ventes aux entreprises au 1 888 529-9777.

Rabais fixe

Vous recevrez un rabais sur les tarifs courants (le « Rabais fixe »), conformément aux Modalités et conditions des PTPP. L’établissement du Rabais fixe et de la période de validité pour chaque Client PME ou Client autre est laissé à la seule discrétion de Purolator. 

Le montant actualisé apparaîtra sur votre facture.  Aucun rabais du PTPP ne s’applique aux frais d’expédition engagés avant la Date de l’inscription.

Rabais sur les suppléments

Votre Rabais fixe s’applique également aux suppléments pour services spéciaux, aux frais administratifs et aux suppléments d’expédition de Purolator suivants (dont les modalités sont définies dans les Modalités et conditions de service de Purolator) pouvant être facturés sur un Envoi (les « Frais additionnels approuvés ») :

Chaîne de signatures
Marchandises dangereuses
ExpressChequeMD
Service Le samedi (cueillette/livraison)
Signature requise (zone résidentielle)
Manutention spéciale

Envoi avec connaissement manuscrit

Point au-delà
Supplément pour valeur déclarée
Envoi MultipièceMD
Livraison résidentielle

Les suppléments pour les services Port dû et Facturation à un tiers sont supprimés pour tous les membres des plans promotionnels de Purolator.

Rabais discrétionnaires

De temps à autre alors que vous êtes membre du PTPP, vous pourriez bénéficier de rabais ou de promotions additionnels déterminés par Purolator, et ce, à sa seule discrétion, sur les Envois admissibles (« Rabais discrétionnaires »).  Tout Rabais discrétionnaire sera soit octroyé en remplacement de votre Rabais fixe, soit ajouté à votre Rabais fixe.  Lorsqu’un tel Rabais discrétionnaire est octroyé à la Date d’inscription ou à tout autre moment alors que vous êtes membre du plan tarifaire, celui-ci remplace le Rabais fixe auquel vous auriez eu droit dans le cadre du PTPP durant la période sur laquelle porte le Rabais discrétionnaire.  À la date d'expiration du Rabais discrétionnaire, votre Rabais fixe sera calculé de la manière décrite précédemment.  Lorsque le Rabais discrétionnaire est offert en plus du Rabais fixe, Purolator ajustera votre Rabais fixe pour toute la période durant laquelle le Rabais discrétionnaire vous est offert au Rabais fixe auquel vous aviez droit à la date d'entrée en vigueur de l’offre de Rabais discrétionnaire.  Veuillez noter que les modalités de chacun des Rabais discrétionnaires auxquels vous avez droit vous seront transmises avec l’offre du Rabais discrétionnaire en question.

Erreurs de facturation ou irrégularités dans la facturation

Vous devez appeler notre équipe de soutien aux entreprises, au 1 888 529-9777, pour signaler tout problème de facturation ou irrégularité de facturation associée au PTPP dans les 90 jours suivant la date figurant sur la facture, période après laquelle il sera considéré que vous avez accepté ladite facture.  Purolator enquêtera sur les erreurs et les irrégularités afférentes au PTPP et apportera les corrections, les ajustements ou les modifications jugés nécessaires en appliquant le Rabais fixe octroyé durant le mois où le/les Envoi(s) faisant l'objet d'une erreur ou d'une irrégularité a/ont été expédié(s).

Pour signaler tout autre problème ou irrégularité de facturation, veuillez composer le numéro figurant sur votre facture.

Restrictions

À moins que vous ne soyez admissible à un Rabais discrétionnaire, les Rabais fixes offerts dans le cadre de ce PTPP ne peuvent être combinés à aucun autre rabais, aucune autre promotion, aucun autre plan d’économies ou de récompense ni à aucune autre remise de Purolator qui peuvent vous être offerts par Purolator ou par un représentant autorisé de Purolator, à moins que Purolator le permette dans les règles de ces autres promotions. En adhérant à ce PTPP, par la présente vous : (i) acceptez de renoncer à tout autre rabais auquel vous aviez droit à compter de la Date d’inscription et (ii) vous reconnaissez et convenez que votre adhésion à tout autre type de programme d’économies, de récompenses, de rabais ou tout autre programme semblable de Purolator auquel vous vous êtes inscrit(e) sera résiliée à la Date d’inscription.

Purolator se réserve le droit de vous retirer du PTPP si vous autorisez d’autres personnes à expédier des Envois admissibles avec votre Numéro de compte approuvé dans l’objectif de profiter du regroupement de ces Envois ou si vous offrez expressément des services de regroupement des Envois.

Les associations et les groupes d’acheteurs ne peuvent pas participer au PTPP.

Durée du PTPP

Le PTPP peut être interrompu, modifié ou éliminé à tout moment.  Si l’entreprise décide d’interrompre, de modifier ou d'éliminer le PTPP, Purolator vous en informera en affichant un avis sur le site purolator.com et en vous envoyant un courriel.  Confier des Envois à Purolator à la date de l’interruption, de la modification ou de l'élimination du PTPP ou à une date ultérieure constitue votre acceptation d'une telle interruption, modification ou élimination.

Purolator se réserve le droit d’interrompre, de modifier ou de mettre fin à votre adhésion au PTPP à tout moment, et ce, pour quelque raison que ce soit.  Les décisions concernant l’admissibilité à participer au PTPP sont à la discrétion de Purolator.

Utilisation des renseignements personnels

À titre de membre du PTPP, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels par Purolator aux fins de l’administration du PTPP.  Vos renseignements personnels ne seront pas vendus ni utilisés à aucune autre fin que pour le PTPP sans votre consentement. Vous trouverez la politique de confidentialité de Purolator à l’adresse purolator.com ou en appelant au 1 888 SHIP-123.

Loi applicable

Ce PTPP est régi et sera interprété selon les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables à cet égard.  Toute cause d’action résultant du présent PTPP doit être introduite dans les deux (2) ans suivant la soumission de la réclamation ou le fait générateur devant un tribunal compétent de la ville de Toronto. Le PTPP est nul là où il est interdit par la loi.

Définitions

À moins qu’une définition différente en soit donnée dans les présentes Modalités et conditions des PTPP, les termes dont la première lettre est en majuscule ont la signification suivante :

« Numéro de compte approuvé » signifie un compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator, ou tout autre compte, actif et en règle, comme en décidera exclusivement Purolator, à sa seule discrétion.

« Jour ouvrable » signifie lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, sauf les jours fériés dans la province de l’Ontario.

« Envois admissibles » signifie les Envois confiés à Purolator sous un Numéro de compte approuvé en utilisant n’importe quel service Purolator ExpressMD ou Purolator RoutierMC indiqué dans les Modalités et conditions de Purolator.

« Frais d’expédition admissibles » signifie les tarifs courants pour les Envois admissibles et tous les Frais additionnels approuvés. En d'autres mots, les Frais d’expédition admissibles ne comprennent aucuns autres frais de service, frais administratifs, frais d’expédition, supplément, taxe, rabais, droits ou frais additionnels (y compris le supplément pour carburant) autres que les Frais additionnels approuvés pouvant être facturés sur un Envoi admissible et pouvant être décrits dans les Modalités et conditions de Purolator ou dans le Guide tarifaire de Purolator.

« Rabais fixe » signifie les pourcentages de rabais établis par Purolator à sa seule discrétion dans le cadre de ce PTPP.

« Durée fixe » signifie la période durant laquelle le Client PME ou le Client autre a droit à un Rabais fixe, tel que déterminé par Purolator à sa seule discrétion dans le cadre de ce PTPP.

« Tarifs courants » signifie les tarifs courants publiés de Purolator en vigueur à la date de chaque Envoi qui peuvent être amendés par Purolator et qui sont affichés sur le site purolator.com.

« Purolator » désigne, sauf indication contraire, Purolator Inc. ainsi que ses agents et sous-traitants respectifs.

« Modalités et conditions de service de Purolator » signifie les Modalités et conditions publiées de Purolator en vigueur à la date à laquelle l’Envoi est confié à Purolator, qui peuvent être amendées par Purolator et qui sont affichées sur le site purolator.com.

« Envoi » a la même signification que dans les Modalités et conditions de service de Purolator.