Application des modalités du programme
Ces modalités et conditions (Modalités et conditions du programme Récompenses de Purolator pour entreprises) régissent la participation de tous les clients détenteurs de compte d’entreprise de Purolator inscrits au programme Récompenses de Purolator pour entreprises (le « Programme »). Confier à Purolator des envois auxquels s’applique un rabais fixe (tel que défini ci-dessous) constitue votre acceptation des modalités du programme Récompenses de Purolator pour entreprises. Si vous n’acceptez pas les présentes Modalités et conditions, il vous incombe d’informer Purolator que vous ne désirez plus participer au programme Récompenses de Purolator pour entreprises. Purolator se réserve le droit d’apporter des ajouts, des retraits ou des modifications aux présentes modalités du programme Récompenses de Purolator pour entreprises en tout temps.
Les Modalités et conditions de Purolator en vigueur au moment de la remise de l’envoi à Purolator (y compris les modalités de paiement et les limites de responsabilité décrites dans les Modalités et conditions de Purolator) s’appliquent à ces derniers.
Inscription et participation
Vous devez posséder un numéro de compte approuvé en règle, selon les exigences de Purolator à sa seule discrétion, au moment de l’inscription au Programme. En outre, pour assurer votre adhésion au Programme, votre numéro de compte approuvé doit demeurer en règle.
- Si vous n’avez pas encore créé de compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator, vous pouvez le faire en visitant le site purolator.com ou en appelant au 1 888 529-9777. Durant votre inscription en ligne, vous serez également invité à vous inscrire à l’expédition en ligne. Purolator n’est pas responsable des formulaires d’inscription perdus, mal acheminés ou remplis incorrectement.
- Si vous avez déjà ouvert un compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator, mais que vous n’avez pas encore reçu votre numéro de compte, vous pouvez vérifier l’état de votre demande en appelant nos spécialistes de la vente aux petites entreprises au 1 888 529-9777.
Si vous avez ouvert un compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator avant le 28 mai 2012, vous n’avez pas été automatiquement inscrit au programme, à moins que celui-ci n’ait été créé dans le cadre d’une promotion spéciale offrant l’inscription automatique au Programme à l’expiration de ladite promotion (« date d’inscription automatique »). Si vous désirez vous inscrire, veuillez remplir le formulaire d’inscription ou communiquer avec nos spécialistes de la vente aux petites entreprises, au 1 888 529-9777. Purolator n’est pas responsable des formulaires d’inscription perdus, mal acheminés ou remplis incorrectement. Votre adhésion au Programme sera activée d’ici la fin du troisième (3e) jour ouvrable suivant la réception de votre formulaire d’inscription par Purolator (la « date réelle de l’inscription » et, avec la date d’inscription automatique, la « date d’inscription »). En cas de litige quant à votre date d’inscription, les dossiers de Purolator prévaudront.
Vous pouvez quitter le Programme en tout temps. Pour vous désinscrire, veuillez contacter l’un de nos spécialistes de la vente aux petites entreprises, au 1 888 529-9777.
Rabais fixe
Vous recevrez un rabais sur les tarifs courants (le « rabais fixe »), conformément aux présentes Modalités et conditions du programme Récompenses de Purolator pour entreprises. Purolator se réserve le droit, à sa seule discrétion, de choisir le tarif fixe et la période pendant laquelle le rabais s’applique à chaque client admissible au compte.
La réduction apparaîtra sur votre facture. Aucun rabais du Programme ne s’applique aux frais d’expédition engagés avant la date de l’inscription.
Rabais sur les suppléments
À la discrétion de Purolator, votre rabais fixe pourrait également s’appliquer à certains suppléments pour services spéciaux, frais administratifs et suppléments d’expédition de Purolator (dont les modalités sont définies dans les Modalités et conditions de Purolator) pouvant être facturés sur un envoi (les « frais additionnels approuvés »).
Rabais discrétionnaires
De temps à autre alors que vous êtes membre du Programme, vous pourriez bénéficier de rabais ou de promotions additionnels déterminés par Purolator, et ce, à sa seule discrétion, sur les envois admissibles (« rabais discrétionnaires »). Tout rabais discrétionnaire sera soit octroyé à la place de votre rabais fixe, soit ajouté à votre rabais fixe. Lorsqu’un tel rabais discrétionnaire est octroyé à la date d’inscription ou à tout autre moment alors que vous êtes membre du Programme, celui-ci remplace le rabais de base auquel vous auriez eu droit dans le cadre du Programme durant la période sur laquelle porte le rabais discrétionnaire. À l’expiration de ce rabais discrétionnaire, votre rabais fixe pourrait être rétabli. Lorsque le rabais discrétionnaire est offert en plus du rabais fixe, Purolator ajustera votre rabais fixe pour toute la période durant laquelle le rabais discrétionnaire vous est offert au rabais fixe auquel vous aviez droit à la date d’entrée en vigueur de l’offre de rabais discrétionnaire. Veuillez noter que les modalités de chacun des rabais discrétionnaires auxquels vous avez droit vous seront transmises avec l’offre du rabais discrétionnaire en question.
Erreurs de facturation ou irrégularités dans la facturation
Vous devez appeler nos spécialistes de la vente pour petites entreprises, au 1 888 529-9777, pour signaler tout problème de facturation ou irrégularité de facturation associée au Programme dans les 90 jours suivant la date figurant sur la facture, période après laquelle il sera considéré que vous avez accepté ladite facture. Purolator enquêtera sur les erreurs et les irrégularités afférentes au programme Récompenses de Purolator pour entreprises et apportera les corrections, les ajustements ou les modifications jugés nécessaires en appliquant le rabais fixe octroyé durant le mois où les envois faisant l’objet d’une erreur ou d’une irrégularité ont été expédiés.
Pour signaler tout autre problème ou irrégularité de facturation, veuillez composer le numéro figurant sur votre facture.
Restrictions
À moins que vous ne soyez admissible à un rabais discrétionnaire, les rabais de base offerts dans le cadre de ce Programme ne peuvent être combinés à aucun autre rabais, aucune autre promotion, aucun autre plan d’économies ou de récompense ni à aucune autre remise de Purolator qui peut vous être offert par Purolator ou par un représentant autorisé ou une représentante autorisée de Purolator. En adhérant à ce Programme, par la présente vous : i) acceptez de renoncer à tout autre rabais que ceux du programme Récompenses de Purolator pour entreprises auquel vous aviez droit à compter de la date d’inscription et ii) vous reconnaissez et convenez que votre adhésion à tout autre type de programme d’économies, de récompenses, de rabais ou semblable de Purolator auquel vous vous êtes inscrit sera résiliée à la date d’inscription.
Purolator se réserve le droit de vous retirer du Programme si vous autorisez d’autres personnes à expédier des envois admissibles avec votre numéro de compte approuvé dans l’objectif de profiter du regroupement de ces envois ou si vous offrez expressément des services de regroupement des envois.
Les associations et les groupes d’acheteurs ne peuvent pas participer au Programme.
Durée du Programme
Le Programme peut être interrompu, modifié ou aboli en tout temps. Si l’entreprise décide d’interrompre, de modifier le Programme ou d’y mettre fin, Purolator vous en informera en affichant un avis sur le site www.purolator.com. Confier des envois à Purolator à la date de l’interruption, de la modification ou de l’abolition du Programme ou à une date ultérieure constitue votre acceptation d’une telle interruption, modification ou abolition.
Purolator se réserve le droit d’interrompre, de modifier ou de mettre fin à votre adhésion au Programme en tout temps, et ce, pour quelque raison que ce soit. Les décisions concernant l’admissibilité à participer au Programme sont à la discrétion de Purolator.
Utilisation des renseignements personnels
À titre de membre du Programme, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels par Purolator aux fins de l’administration du Programme. Vos renseignements personnels ne seront pas vendus ni utilisés à d’autres fins qu’en rapport avec le Programme sans votre consentement. Vous trouverez la politique de confidentialité de Purolator à l’adresse purolator.com, ou en appelant au 1 888 SHIP-123.
Loi applicable
Le Programme est régi et interprété selon les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables à cet égard. Toute cause d’action résultant du présent Programme doit être introduite dans les deux (2) ans suivant la soumission de la réclamation ou le fait générateur devant un tribunal compétent de la ville de Toronto. Il est nul là où il est interdit par la loi.
Définitions
À moins qu’une définition différente en soit donnée dans les présentes Modalités et conditions du programme, les termes dont la première lettre est en majuscules ont la signification suivante :
« Numéro de compte approuvé » signifie un compte de petite ou moyenne entreprise de Purolator actif et en règle, comme en décidera exclusivement Purolator, à sa seule discrétion.
« Jour ouvrable » signifie lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, sauf les jours fériés dans la province de l’Ontario.
« Envois admissibles » signifie les envois confiés à Purolator sous un numéro de compte approuvé en utilisant n’importe quel service Purolator ExpressMD ou Purolator RoutierMC indiqué dans les Modalités et conditions de Purolator.
« Frais d’expédition admissible » signifie les tarifs courants pour les envois admissibles et tous les frais additionnels approuvés. En d’autres mots, les frais d’expédition admissibles ne comprennent aucuns autres frais de service, frais administratifs, frais d’expédition, suppléments, taxes, rabais, droits ou frais additionnels (y compris le supplément pour carburant) autres que les frais additionnels approuvés pouvant être facturés sur un envoi admissible et pouvant être décrits dans les Modalités et conditions de Purolator ou dans le Guide tarifaire de Purolator.
« Rabais fixe » signifie les pourcentages de rabais choisis par Purolator à sa seule discrétion en vertu du présent programme Récompenses de Purolator pour entreprises.
« Durée fixe » signifie la période pendant laquelle un titulaire de compte admissible doit recevoir un rabais fixe, telle que déterminée par Purolator, à son entière discrétion, en vertu du présent programme Récompenses de Purolator pour entreprises.
« Tarifs courants » signifie les tarifs courants publiés de Purolator en vigueur à la date de chaque envoi qui peuvent être modifiés par Purolator et qui sont affichés sur le site www.purolator.com.
« Purolator » désigne, sauf indication contraire, Purolator Inc. ainsi que ses agents et sous-traitants respectifs.
« Modalités et condition de Purolator » signifie les Modalités et conditions publiées de Purolator en vigueur à la date à laquelle l’envoi est confié à Purolator, qui peuvent être modifiées par Purolator et qui sont affichées sur le site purolator.com.
« Envoi » a la même signification que dans les Modalités et conditions de Purolator.
