Modalités et conditions

Modalités et conditions de service  Modalités et conditions d'utilisation des lieux
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Application des modalités et conditions	Remise d’envois à Purolator
Définitions	Politique d’acceptation des envois
Produits	Livraison des envois
Services	Facturation, paiement et renseignements sur la responsabilité
Application des tarifs

Modalités et conditions en effect 1 janvier 2008

Application des modalités et conditions

Tous les services fournis par Courrier Purolator ltée (« Purolator »), notamment ceux qui sont fournis par l’entremise d’agents, sont assujettis aux présentes modalités et conditions et régis par celles-ci ainsi que par les modalités et conditions du connaissement et ils seront facturés conformément aux tarifs publiés de Purolator.

En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités et conditions et les modalités et conditions du connaissement, les présentes modalités et conditions auront préséance dans la mesure de cette incompatibilité. Si le client prépare ses envois à l'aide d'un système d'expédition automatisé (par ex. le service Expédition en ligne et le serveur Expédition en ligne), les présentes modalités et conditions sont réputées être intégrées au connaissement produit par ce système.

Définitions

« client avec compte » désigne une personne ou une entité qui a conclu une entente pour services de messagerie ou qui a ouvert autrement un compte auprès de Purolator aux fins de facturation.

« client » désigne une personne ou une entité qui a recours aux services de Purolator, qu'il soit l'expéditeur ou le destinataire, et comprend un client avec compte.

« connaissement » désigne un document d'expédition, une étiquette, un connaissement, un manifeste ou un document similaire utilisé par Purolator pour fournir des services de messagerie.

« Convention » désigne la Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie, en Pologne, ou la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal, au Canada, le 28 mai 1999 ou ces conventions telles qu'elles peuvent être modifiées ou complétées, selon le cas. Le cas échéant, la Convention restreint, dans la plupart des cas, la responsabilité de Purolator quant à la perte ou aux dommages ou encore aux retards liés au transport d'envois.

« destinataire » désigne une partie à qui est destiné un envoi.

« entente pour services de messagerie » désigne une entente sur les prix des services de messagerie de Purolator ou une autre entente régissant la prestation de services de messagerie par Purolator pour un client déterminé.

« envoi » désigne un ou plusieurs colis envoyés à la même date et au même moment par un expéditeur à un destinataire et à une seule adresse.

« expéditeur » désigne la partie qui confie un envoi à Purolator aux fins de livraison.

Produits

Purolator Express^MD
Les envois remis dans des enveloppes Purolator Express, dans des emballages Purolator Express ou dans l’emballage du client peuvent constituer des produits Purolator Express.

Express au Canada
Purolator Express
Mode de livraison le plus rapide de Purolator qui, dans la plupart des cas, est assorti d'une livraison garantie avant 17 h le prochain jour ouvrable. Si le mode de livraison le plus rapide de Purolator n'offre pas la livraison pour le prochain jour ouvrable, la livraison sera effectuée le jour indiqué dans l'annuaire de service de Purolator.

Purolator Express 9 h
La livraison est garantie* avant 9 h le prochain jour ouvrable.

Purolator Express 10 h 30
La livraison est garantie* avant 10 h 30 le prochain jour ouvrable.

Express aux États-Unis
Purolator Express aux États-Unis
Mode de livraison le plus rapide de Purolator à destination de certaines villes des États-Unis qui, dans la plupart des cas, est assorti d'une garantie de livraison avant midi ou 17 h le prochain jour ouvrable, selon la destination. Si le mode de livraison le plus rapide de Purolator n'offre pas la livraison pour le prochain jour ouvrable, la livraison sera effectuée le jour indiqué dans l'annuaire de service de Purolator.

Express international
Purolator Express international
Mode de livraison le plus rapide de Purolator à destination de certaines villes dans plus de 220 pays. Le délai d'acheminement varie en fonction de la destination.

* Modalités et conditions des services garantis
Sur demande, Purolator remboursera ou créditera l’ensemble des frais d’expédition (à l’exclusion des frais pour valeur déclarée) payés par le client (le payeur), si Purolator livre l’envoi Purolator Express admissible du client après l’heure de livraison garantie choisie le jour ouvrable suivant l’acceptation de l’envoi par Purolator, sous réserve des conditions suivantes :

i) La destination doit être un endroit où la livraison d’envois à partir du point d’origine pour le prochain jour ouvrable est garantie par Purolator.
ii) Le retard ne doit pas être dû à une circonstance indépendante de la volonté de Purolator, notamment aux événements énumérés sous la rubrique « Événements indépendants de la volonté de Purolator ».
iii) La présente garantie ne s’applique pas aux envois déposés dans les boîtes de dépôt de Purolator après l’heure de levée affichée ni aux cueillettes après les heures limites locales.

Certaines restrictions géographiques s’appliquent. Veuillez appeler au 1 888 SHIP-123 pour obtenir de plus amples renseignements. En cas de perturbation d’autres services de livraison, la présente garantie ne s’appliquera pas tant que le volume d’envois remis à Purolator n’est pas revenu à la normale.

Tarification des enveloppes et des emballages
Les envois par enveloppe Purolator Express dont le poids ne dépasse pas 1 livre et les envois par emballage Purolator Express dont le poids ne dépasse pas 3 livres sont facturés selon un tarif fixe établi en fonction des lieux de départ et d'arrivée de l'envoi. Purolator se réserve le droit de facturer le client en fonction du poids réel de l'envoi par enveloppe Purolator Express ou par emballage Purolator Express si les limites de poids indiquées ci-dessus sont dépassées.

Purolator Ground^MC
Si possible, les envois par Purolator Ground seront acheminés par le mode de livraison le plus économique de Purolator (habituellement par voie terrestre) jusqu'à destination. Les envois par Purolator Ground seront livrés presque partout au Canada dans un délai de 2 à 6 jours.

Les envois remis dans des enveloppes Purolator Express ou des emballages Purolator Express seront acheminés par le moyen le plus rapide offert par Purolator et ne sont pas admissibles aux services Purolator Ground.

Purolator Ground aux États-Unis
Mode de livraison le plus économique de Purolator à destination de certaines villes des États-Unis qui, dans la plupart des cas, offre la livraison dans un délai de 2 à 6 jours.

Service Même jour
Le service PROCHAIN VOL est disponible pour les livraisons au Canada d’envois dont le point d’origine est au Canada ou pour les livraisons aux États-Unis d’envois dont le point d’origine est au Canada. L’envoi sera cueilli, acheminé à l’aéroport important le plus proche et placé sur le prochain vol en partance. Il sera acheminé directement à sa destination finale, dès son arrivée à l’aéroport.

Le service ACHEMINEMENT DIRECT est un service de livraison directe, point à point, offert au Canada. L’envoi est cueilli au point d’origine et transporté par véhicule routier directement à sa destination.

Les services PRIORITÉ UN^®;, SUPER URGENT, URGENT et RÉGULIER sont des services de livraison directe par messager offerts dans les grandes villes canadiennes. Selon les points de cueillette et de destination et le service demandé, Purolator peut cueillir et livrer un envoi dans la même ville, dans un délai allant de 30 minutes jusqu’à 5 heures après l’appel. ^®;PRIORITÉ UN est une marque déposée de Dynamex Inc.

Modalités touchant tous les produits du service Même jour :

i) Un connaissement Même jour doit être rempli par le client/l’expéditeur.
ii) Les envois nécessitant le service Chaîne de signatures et les envois de marchandises dangereuses ne seront pas acceptés pour le service Même jour.
iii) La responsabilité de Purolator pour le service Même jour est limitée (se reporter à la rubrique « Responsabilité maximale »).

Les produits du service Même jour ne sont pas couverts par la garantie de remboursement.

Services

Les services suivants offerts par Purolator peuvent s’ajouter à un produit de Purolator, à moins d’indication contraire.

ExpressChèque^®;
ExpressChèque constitue une solution de rechange aux envois contre remboursement dans le cadre desquels le paiement est réclamé auprès du destinataire à la livraison de l’envoi. Si un expéditeur décide de se prévaloir du service ExpressChèque, Purolator exigera, avant de remettre l’envoi au destinataire, un chèque, un chèque postdaté, un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat payable à l’expéditeur pour le montant indiqué au recto de l’ExpressChèque. Les services ExpressChèque sont offerts sous réserve des modalités et conditions suivantes :

i) La responsabilité de Purolator en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison de l’enveloppe ExpressChèque, peu importe la façon dont l’envoi a été perdu ou endommagé ou la raison du retard, ou en cas de défaut de cueillir un chèque, un chèque postdaté, un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat lors de la livraison, ou en cas d’erreur sur le montant inscrit sur l’un des documents de paiement précités, est limitée au remboursement des frais d’expédition payés pour l’envoi ExpressChèque.
ii) Purolator n’a nullement l’obligation de s’assurer de l’authenticité de tout document qu’on lui remet à titre de chèque postdaté, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal, et n’aura aucune responsabilité si le document reçu par Purolator à titre de paiement ne correspond pas à la description qu’en a donnée le destinataire ou ce à quoi l’expéditeur s’attendait ou ce qu’il prévoyait recevoir.
iii) Purolator ne garantit nullement la validité du chèque, du chèque postdaté, du chèque certifié, de la traite bancaire ou du mandat postal reçu à titre de paiement, et n’aura aucune responsabilité si l’effet reçu n’est pas honoré.
iv) Purolator n’est pas obligée de s’assurer que le destinataire utilise le mode de paiement demandé par l’expéditeur et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
v) L’expéditeur doit informer le destinataire du montant du chèque, du chèque postdaté, du chèque certifié, de la traite bancaire ou du mandat postal requis avant que Purolator ne fasse la livraison. Un tel effet doit être libellé à l’ordre de l’expéditeur et sera accepté aux risques de l’expéditeur.
vi) Si le destinataire refuse, pour n’importe quelle raison, de prendre livraison de l’envoi, l’expéditeur sera obligé de payer les frais d’expédition pour le retour de l’envoi.
vii) Seuls les chèques, les chèques postdatés, les chèques certifiés, les traites bancaires ou les mandats postaux sont acceptés. Les paiements en espèces sont interdits.
viii) Les présentes modalités et conditions du service ExpressChèque ne sont pas négociables et ne peuvent être modifiées.

Marchandises dangereuses
Purolator acceptera de transporter certaines matières dangereuses dans la mesure où elles sont correctement marquées, adressées et emballées pour en assurer le transport sécuritaire conformément à la diligence de manutention ordinaire de Purolator et conformément à toutes les lois applicables, notamment à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement d’application et aux instructions techniques de l’OACI. L’expéditeur doit également indiquer si l’envoi doit être transporté par voie aérienne ou terrestre.

Les marchandises dangereuses peuvent être expédiées par le service Purolator Express au Canada et aux États-Unis dans la mesure où elles sont remises à un spécialiste des matières dangereuses de Purolator et acceptées par celui-ci aux installations de Purolator afin d’en vérifier la conformité à la réglementation. Les envois de marchandises dangereuses peuvent être remis à un centre d’expédition de Purolator ou à un livreur, mais, malgré ce que prévoit la garantie de livraison de Purolator, un retard dans la livraison d’un tel envoi ne donne au client droit qu’au remboursement de la prime payée pour passer du service Purolator Ground au service Purolator Express dans la mesure où l’envoi était conforme pour le transport aérien par Purolator Express. Les frais exigés pour le transport de marchandises dangereuses ne sont pas remboursables.

Les marchandises dangereuses dont la cueillette est effectuée un vendredi peuvent être livrées au moyen du Service le samedi (décrit ci-après) si le client le demande. Purolator ne fera pas la cueillette de marchandises dangereuses les samedis pour livraison le lundi.

Le tableau suivant présente des marchandises dangereuses que Purolator peut accepter pour expédition au Canada (y compris celles qui doivent d’abord être approuvées par Purolator) et celles qui ne peuvent pas être acceptées :

Sans égard à ce qui précède, les marchandises dangereuses ne peuvent être acceptées pour livraison à des endroits qui ne sont pas desservis directement par Purolator (se reporter à la rubrique « Service au-delà ». Pour de plus amples renseignements sur l’expédition de biens de consommation, veuillez appeler au 1 888 SHIP-123.

Avant de confier des marchandises dangereuses à Purolator pour livraison, l’expéditeur doit :

i) avoir reçu une formation adéquate dans l’emballage et la préparation de marchandises dangereuses en vue de leur transport;
ii) détenir un certificat de formation ou exercer ces activités sous la supervision directe d’une personne formée qui détient un certificat (se reporter à l’article 6.1 de la partie 6, « Formation » du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses);
iii) connaître la classification pertinente des marchandises dangereuses;
iv) s’assurer que l’emballage est adéquat selon les normes de sécurité;
v) apposer les indications et les étiquettes appropriées pour chaque envoi conformément aux règlements;
vi) fournir la documentation appropriée pour le mode de transport choisi;
vii) fournir les plaques appropriées (pour la signalisation externe de marchandises dangereuses sur le camion de Purolator) au besoin;
viii) faire les déclarations appropriées dans le champ « Description » du connaissement.

Chaîne de signatures
Le service de chaîne de signatures (« CDS ») de Purolator peut être utilisé pour le transport de certains médicaments et de certaines armes à feu contrôlées au Canada. Les envois CDS passent par le système de manutention de Purolator, et les employés autorisés de Purolator signent le connaissement à chaque étape du processus de manutention.

Seuls les clients autorisés par Purolator peuvent effectuer des envois CDS. De plus, l’expéditeur doit signaler les envois CDS à Purolator avant qu’ils ne soient confiés à Purolator. L’expéditeur doit apposer sur l’emballage un connaissement CDS comportant une description complète du contenu de l’envoi et une étiquette CDS. Le service CDS ne peut être jumelé au service le samedi et ne peut être utilisé aux fins de livraison à des destinations réputées être au-delà des points de livraison.

Service Le samedi
Pour le service le samedi, l’envoi cueilli le vendredi sera livré au plus tard à 17 h (20 h pour des destinations dans l'Etats-Unis) le samedi et l’envoi cueilli le samedi sera livré au plus tard à 17 h le lundi. Sinon, Purolator remboursera ou créditera l’ensemble des frais d’expédition (exception faite des frais pour valeur déclarée) payés par le client (le payeur), sur demande, dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées :

i) La destination doit être un endroit où Purolator offre son service Le samedi à partir du point d’origine (certaines destinations au Canada et aux États-Unis seulement).
ii) Le retard ne doit pas être dû à une circonstance indépendante de la volonté de Purolator, notamment aux événements énumérés sous la rubrique « Événements indépendants de la volonté de Purolator ».
iii) La présente garantie s’applique à tous les envois admissibles à la livraison le lendemain au Canada ou aux États Unis; elle ne couvre pas les envois déposés dans les boîtes de dépôt de Purolator après l’heure de levée affichée, ni les cueillettes après les heures limites locales.
iv) Purolator n’accepte pas les envois expédiés par service Le samedi nécessitant le service Chaîne de signatures.
v) Purolator ne fera pas la cueillette de marchandises dangereuses les samedis pour livraison le lundi; la livraison sera plutôt faite le mardi.
vi) Un envoi expédié par service Le samedi qui a été cueilli le vendredi pour livraison le samedi ne peut pas être surclassé au service Purolator Express pour 9 h ou au service Purolator Express pour 10 h 30.
vii) Le service de cueillette Le samedi pour livraison le lundi n’est pas offert pour les envois à destination des États-Unis.

Manutention spéciale
Un supplément sera facturé pour l’expédition d’articles qui requièrent une manutention spéciale, notamment :

i) les articles qui ne sont pas emballés dans une boîte (exception faite des enveloppes Purolator Express, des emballages Purolator Express et des envois de documents);
ii) les articles qui ne sont pas placés dans un contenant convenable pour l’expédition, notamment les pneus, les seaux et les articles emballés dans une pellicule plastique;
iii) les articles très lourds ou de très grandes dimensions qui pèsent plus de 70 livres (32 kilos) ou dont la longueur atteint ou dépasse 5 pieds (152 centimètres) ou dont les dimensions atteignent ou dépassent 165 pouces (419 centimètres) (calculé comme suit : longueur + 2 x largeur + 2 x hauteur);
iv) les articles nécessitant un traitement particulier qui, en raison de leur nature (taille, forme, emballage, contenu), sont réputés par Purolator, à son gré, ne pas convenir aux processus de tri ou de manutention préconisés par les systèmes automatisés de Purolator (comme les roulements à billes, les écrous, les boulons et les attaches, les liquides et les caisses en bois ou en métal).

Le paiement des frais de manutention spéciale à l’égard d’un envoi particulier n’affectera d’aucune façon la responsabilité maximale de Purolator, telle qu’elle est énoncée dans les présentes modalités et conditions, ni la classification de l’envoi dans la catégorie « Aux risques et périls de l’expéditeur ».

Signature non requise
Les clients qui ne demandent pas de signature comme preuve de livraison peuvent y renoncer pour le ou les envois futurs destinés à leur adresse de livraison en souscrivant au service de signature non requise (« SNR ») de Purolator. Si le service SNR est demandé, Purolator peut laisser l’envoi à l’adresse de livraison visée par le service SNR sans surveillance et sans obtenir de signature comme preuve de livraison. L’expéditeur d’un envoi livré selon le service SNR et le destinataire de l’envoi (s’il s’agit de quelqu’un d’autre que le client qui a demandé le service SNR) sont liés par l’exonération de responsabilité en faveur de Purolator qui s’applique pour le service SNR.

Signature d’origine non requise
Les clients qui ne demandent pas de signature comme preuve de livraison peuvent y renoncer pour un envoi expédié selon le service de signature d’origine non requise (« OSNR ») de Purolator. Le client qui a recours au service OSNR doit fournir à Purolator une autorisation écrite lui permettant de laisser le ou les envois sans obtenir de signature comme preuve de livraison et apposer une étiquette OSNR sur chaque article de l’envoi avant de le confier à Purolator. À la livraison d’un envoi OSNR, le livreur de Purolator peut laisser l’envoi à l’adresse de livraison sans surveillance et sans obtenir de signature comme preuve de livraison. Le destinataire d’un envoi expédié selon le service OSNR est lié par l’exonération de responsabilité en faveur de Purolator accordée par l’expéditeur qui a choisi d’expédier l’envoi selon le service OSNR.

Dans les cas où le livreur juge que l’envoi risque d’être perdu ou endommagé si aucune signature n’est obtenue, le livreur peut décider (à son gré) de ne pas laisser l’envoi sans avoir obtenu une signature comme preuve de livraison, même si le service SNR ou OSNR a été demandé. Les envois à destination des États-Unis ou ailleurs dans le monde, les envois de marchandises dangereuses, les envois selon le service ExpressChèque et les envois CDS ne sont pas admissibles à la livraison SNR ou OSNR.

Conserver pour cueillette
Pour les envois à destination du Canada ou des États-Unis, les clients peuvent demander qu’un envoi soit conservé au dépôt de livraison de Purolator le plus rapproché de l’adresse du destinataire pour cueillette, au lieu d’être livré à l’adresse de livraison indiquée sur le connaissement, en apposant un autocollant portant la mention « Conserver pour cueillette » sur l’envoi. Purolator informera le destinataire par téléphone lorsque le colis pourra être cueilli. Toutefois, si le destinataire ne peut pas accepter la livraison que Purolator essaie d’effectuer en personne, il pourra prendre des dispositions pour que l’envoi soit conservé au dépôt de livraison de Purolator, pour cueillette en personne. Les envois conservés pour cueillette seront conservés au dépôt de livraison pour une période de 5 jours ouvrables. Si le destinataire omet de cueillir l’envoi durant cette période, Purolator peut retourner l’envoi à l’expéditeur, aux frais de l’expéditeur.

Lorsqu’il cueille un envoi à conserver pour cueillette, le destinataire doit montrer une pièce d’identité émise par le gouvernement avec photo ou, dans le cas des envois adressés à des sociétés, une lettre d’autorisation imprimée sur le papier en-tête de la société destinataire. Si le destinataire autorise une tierce partie à cueillir l’envoi pour son compte, la personne qui le cueille doit avoir une lettre signée et datée mentionnant le Numéro d’identification du colis du destinataire et autorisant Purolator à le lui remettre. Dans ces circonstances, Purolator se réserve le droit de prendre note des renseignements d’identification du tiers qui reçoit l’envoi. Purolator peut remettre un envoi à une personne qui n’est pas le destinataire sans qu’elle ait produit une lettre d’autorisation, à la condition que la pièce d’identité du gouvernement portant une photo indique que cette personne habite à la même adresse que le destinataire. Malgré ce qui précède, Purolator peut, à son entière discrétion, refuser de remettre un envoi à toute autre personne que le destinataire de l’envoi dont le nom figure sur le connaissement.

Lorsqu’il cueille un envoi à conserver pour cueillette et que cet envoi a été expédié « port dû » ou « port payé par un tiers », le destinataire (ou le tiers autorisé) sera tenu de payer tous les frais reliés à l’envoi au moment de la cueillette s’il n’a pas de numéro de compte Purolator valide.

Application des tarifs

Tarifs
Les tarifs courants et les tarifs pour service au-delà s’appliquent à tous les services fournis par Purolator. Purolator se réserve le droit de faire, en tout temps, des ajouts ou des retraits à ces tarifs.

Purolator se réserve le droit de facturer un envoi en fonction du plus grand des poids suivants :

i) le poids déclaré par le client sur le connaissement;
ii) le poids réel de l’envoi, tel que calculé par Purolator (se reporter à la rubrique « Droit de peser les envois à nouveau » ci-après);
iii) le poids volumique de l’envoi (se reporter à la rubrique « Envois à faible densité » ci-après);

Devis
Purolator fournira un devis sur demande faite par téléphone au numéro 1 888 SHIP 123, en personne à un centre d’expédition de Purolator ou en ligne lorsque l’on prépare un envoi à l’aide d’un des systèmes d’expédition automatisés de Purolator. Un tel devis est présenté sous réserve des frais additionnels engagés après la remise de l’envoi, qui peuvent comprendre des frais pour manutention spéciale et autres frais administratifs et/ou des rajustements apportés au poids d’un envoi par suite du droit de Purolator de peser à nouveau les envois ou d’en calculer le volume.

Frais pour valeur déclarée
(aux fins de la responsabilité de Purolator seulement – Purolator ne fournit pas d’assurance).
Si l’expéditeur déclare une valeur aux fins de la responsabilité de Purolator, un supplément correspondant à 3,25 % de la valeur déclarée s’appliquera au coût de l’envoi.

Malgré ce qui précède, aucune surcharge pour valeur déclarée ne s’appliquera aux envois (sauf pour le service Même jour) ayant une valeur déclarée (aux fins de la responsabilité de Purolator) d’au plus 100,00 $. Se reporter à la rubrique « Responsabilité maximale » pour connaître la valeur maximale pouvant être déclarée aux fins de la responsabilité de Purolator à l’égard d’un envoi donné.

Droits, taxes et frais de courtage
Les tarifs et les frais publiés par Purolator ne comprennent pas les droits et les taxes applicables. Le client paiera à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) le montant de toutes les taxes applicables imposées à l’égard des services fournis, qu’il s’agisse notamment de la taxe sur les produits et services, d’une taxe de vente, d’une taxe sur la valeur ajoutée ou d’une taxe de transfert commercial (les « taxes »), de sorte que Purolator ou son courtier en douane désigné soit entièrement remboursé par le client, conformément à la loi. Outre les taxes, le client paiera à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) le montant de tous frais de courtage, de tout supplément et de tous frais ou droits de douane imposés à l’endroit des envois confiés à Purolator par le client.

Service au-delà
Un supplément sera facturé pour les envois dont le point d’expédition ou de destination est jugé par Purolator être un point isolé ou qui n’est pas desservi directement par Purolator.

Frais administratifs
Supplément pour correction de l’adresse
Un supplément sera facturé lorsque l’adresse du destinataire est incorrecte, incomplète ou illisible.

Supplément pour numéro de compte manquant ou incorrect
Un supplément sera facturé si l’expéditeur n’inscrit aucun numéro de compte sur le connaissement ou si le numéro du compte inscrit est incorrect.

Supplément pour port dû
Un supplément sera facturé si le destinataire doit payer les frais de transport.

Supplément pour port payé par un tiers
Un supplément sera facturé si un tiers doit payer les frais de transport.

Supplément pour preuve de livraison
Purolator mettra gratuitement une preuve électronique de livraison à la disposition de ses clients là où cette option est disponible. Cette preuve peut être obtenue i) par l’entremise du site Web de Purolator, www.purolator.com, ii) par courriel au track@Purolator.com ou PODtrack@purolator.com, iii) par l’entremise du logiciel d’expédition automatisé de Purolator ou iv) par téléphone au 1 888 SHIP-123. Un supplément sera facturé si le client demande un exemplaire imprimé de la preuve de livraison et qu’il lui est remis.

Supplément pour carburant
Le supplément pour carburant de Purolator pour les services de messagerie est établi chaque mois en fonction du prix moyen de l’essence régulière sans plomb publié par MJ Ervin and Associates Inc. (société qui surveille les prix de l’essence partout au Canada). Les modifications prennent effet le premier lundi de chaque mois et sont affichées au www.purolator.com environ deux semaines avant la date de prise d’effet.

Le supplément pour carburant s’applique à tous les envois par messagerie confiés à Purolator, peu importe la destination ou le mode de transport, et sera facturé sur le total du tarif d’expédition de base, du supplément pour surpoids, du supplément pour ExpressChèque et du supplément pour Service au-delà. Les suppléments pour autres Service, les suppléments pour frais administratifs et les taxes sont exclus du calcul. Pour de plus amples renseignements sur le supplément pour carburant de Purolator, visitez le site http://www.purolator.com/fr/A_propos_de_Purolator/fuel_surcharge.html.

Frais de refacturation
Des frais supplémentaires seront exigés si la facture d’origine était telle que demandée et que le client demande qu’elle soit modifiée.

Frais de récupération de données d’opération sur carte de crédit
Purolator assurera sans frais la sauvegarde des données sur les opérations sur carte de crédit pendant 6 mois à compter de la date du paiement. Après 6 mois, des frais pourraient s’appliquer.

Autres frais
Purolator se réserve le droit d’exiger des frais pour des services administratifs, comme l’impression de copies additionnelles de factures ou d’autres documents.

Remise d’envois à Purolator


Déclaration et garantie du client
Le client déclare et garantit que i) l’envoi sera correctement décrit sur le recto du connaissement et sur tout document connexe et ii) lorsqu’un client produit un connaissement pour un envoi à l’aide d’une solution d’expédition automatisée fournie par Purolator ou par un tiers, à moins que le client n’annule l’envoi ou le connaissement, le client remettra à Purolator un envoi portant ce connaissement.

De plus, le client garantit que l’envoi :

i) sera acceptable pour transport;
ii) ne comportera pas d’« articles interdits »;
iii) respectera les « Restrictions quant à l’expédition » de Purolator;
iv) sera correctement décrit sur le connaissement et tout document connexe;
v) sera correctement marqué, adressé et emballé pour en assurer le transport sécuritaire, conformément à la diligence de manutention ordinaire de Purolator et conformément à toutes les lois applicables, notamment à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et à son règlement d’application, et aux instructions techniques de l’OACI.

Sauf indication contraire, à l'égard de tout envoi, les nom et adresse du consignateur (expéditeur) correspondent aux nom et adresse de l'expéditeur indiqués sur le connaissement et cette adresse constitue le lieu de signature et le lieu de départ; les nom et adresse du consignataire (destinataire) correspondent aux nom et adresse du destinataire indiqués sur le connaissement, et cette adresse constitue le lieu de destination. De plus, la date indiquée sur le connaissement constitue la date de signature du connaissement.

Droit d’inspection
Purolator se réserve le droit d’ouvrir et d’inspecter les envois qui lui sont remis pour transport.

Droit de refuser des envois
Purolator se réserve le droit de refuser un envoi qui, de l’avis de Purolator, risque de souiller, de gâter ou d’endommager d’autres colis ou dont le transport n’est pas réaliste sur le plan économique ou logistique ou qui est mal emballé. Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’emballage, se reporter à la rubrique « Politique d’acceptation des envois ».

Droit de peser les envois à nouveau
Purolator se réserve le droit de peser les envois à nouveau, même si un poids a été inscrit sur le connaissement. Le nouveau pesage des envois se fait sur une balance approuvée par le gouvernement. Si le client ne déclare aucun poids sur le connaissement et que Purolator ne pèse pas l’envoi à nouveau, Purolator se réserve le droit d’attribuer à cet envoi le poids moyen des envois remis à Purolator. Le client reconnaît que des frais établis en fonction du poids déterminé ou assigné par Purolator lui seront facturés et il convient de les acquitter.

Agent de dédouanement
En confiant un envoi international à Purolator aux fins de livraison, l'expéditeur désigne Purolator en tant que son mandataire pour effectuer le choix d'un courtier en douane et le dédouanement.

Étiquetage adéquat
Chaque envoi ou article doit porter un numéro d’identification du colis avec code à barres (NIC) de Purolator ou approuvé par Purolator, ainsi qu’une étiquette d’adresse bien apposée comportant les renseignements suivants :

i) L’étiquette d’adresse doit afficher les adresses complètes de l’expéditeur et du destinataire, y compris le code postal et un numéro de téléphone avec indicatif régional (les cases postales ne sont pas acceptées). Outre les renseignements ci-dessus, l’étiquette d’adresse doit comporter les renseignements suivants :

− numéro de compte du client (le cas échéant)
− l’option de service choisie
− les directives de facturation
− le nombre d’articles
− le poids de l’envoi
− la valeur déclarée (aux fins de la responsabilité de Purolator)
– facultative
− la date et une signature

ii) L’étiquette doit être apposée solidement sur le dessus de chaque envoi ou article. L’utilisation d’étiquettes attachées avec de la corde ou du fil métallique est inacceptable. Un étiquetage incorrect peut entraîner un retard de livraison ou la perte d’un envoi. Il est fortement recommandé d’apposer une étiquette supplémentaire sur le rabat intérieur de chaque envoi ou article.
iii) Les étiquettes d’adresse doivent être plates et porter visiblement les codes à barres de Purolator. Elles ne doivent pas présenter de plis, ne pas être pliées ou placées sur l’envoi d’une façon qui rend leur lecture ou leur balayage par un lecteur optique difficiles (par exemple, sur les coins du colis, sur des surfaces inégales ou sur des joints).
iv) Toute étiquette d’adresse de livraison antérieure et toute inscription la concernant doivent être recouvertes ou enlevées.
v) Dans le cas d’un envoi comprenant plusieurs colis ou articles, chacun d’entre eux doit être numéroté individuellement. Si, par exemple, un envoi comprend trois colis, chacun devra être numéroté de la façon suivante : 1 de 3, 2 de 3, 3 de 3. En plus de cette numérotation, chaque colis ou article d’un tel envoi doit comporter son propre NIC ainsi qu’une étiquette d’adresse dûment remplie.
vi) Des flèches indiquant le dessus d’un envoi contenant des liquides ou des articles fragiles doivent figurer sur les côtés ou les extrémités.
vii) La mention « LIQUIDE » doit figurer sur un emballage contenant des liquides. Les produits en verre ou en céramique doivent porter la mention « VERRE ».
viii) Les articles pesant plus de 70 livres doivent porter la mention « Lourd ».
ix) On peut envoyer au maximum quatre (4) articles par envoi lorsqu’on utilise un connaissement manuel.

Utilisation des renseignements personnels
Si un connaissement apposé sur un envoi que le client a confié à Purolator contient des renseignements personnels (soit des renseignements pouvant identifier une personne), Purolator i) restreindra leur utilisation, leur communication et leur garde à ce qui est raisonnablement nécessaire pour livrer l’envoi et ii) fera les efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour protéger les renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle. Avant que Purolator reçoive les renseignements personnels, le client doit obtenir le consentement nécessaire des personnes visées à l’égard de la cueillette, l’utilisation ou la communication par Purolator des renseignements personnels dont il est question ci-dessus.

Étiquettes produites par les clients avec compte
Purolator demande aux clients d’utiliser les connaissements et les étiquettes de code à barres standards de Purolator afin d’éviter les erreurs de facturation, de suivi et de service. Les clients avec compte peuvent demander la permission d’utiliser leurs propres étiquettes, codes à barres et connaissements (ou ceux d’un tiers) dont la forme aura préalablement été approuvée par Purolator et Purolator peut accorder, à son gré, une telle permission à un client avec compte. Les clients avec compte qui utilisent leurs propres étiquettes, codes à barres et connaissements doivent respecter ce qui suit :

i) ils doivent accepter de se conformer aux exigences de design et de spécifications approuvées par écrit par Purolator (les « spécifications »);
ii) ils doivent libérer et exonérer Purolator de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, des poursuites, des demandes, des pertes et des dommages-intérêts découlant de l’omission du client avec compte de se conformer aux spécifications;
iii) ils doivent reconnaître que tous les envois confiés à Purolator qui comportent les propres étiquettes, codes à barres et connaissements du client avec compte sont régis par les présentes modalités et conditions (telles qu’elles sont modifiées à l’occasion), les modalités et conditions figurant sur le connaissement de Purolator comme si ces modalités et conditions figuraient sur les propres étiquettes, codes à barres et connaissements du client, ainsi que par les lois applicables.

Autocollants de service
Les clients doivent indiquer le service souhaité (soit EXPRESS (« aérien » sur les connaissements manuels) ou ROUTIER) sur le connaissement et apposer un autocollant AÉRIEN, le cas échéant, à côté du connaissement. La plupart des envois par Purolator Express au Canada dont la destination est située à plus de 800 kilomètres (500 milles) de l’adresse d’origine doivent comporter un autocollant AÉRIEN.

Envois à faible densité ou au volume
Tous les frais sont fondés sur une densité minimale correspondant à ce qui suit :

• 15 lb par pied cube (6,804 kg par 0,0283 mètre cube) pour les envois par Purolator Express utilisant le réseau aérien de Purolator
• 10 lb par pied cube (4,562 kg par 0,0283 mètre cube) pour les envois par Purolator Ground et Purolator Express qui n’utilisent pas le réseau aérien de Purolator
• Purolator se réserve le droit de calculer le volume des envois malgré le fait qu’un poids donné ait été déclaré sur le connaissement. Si le poids volumique d’un envoi dépasse le poids réel et le poids déclaré d’un envoi, des frais d’expédition seront appliqués en fonction de ce poids volumique. La facture du client indiquera le facteur volumique utilisé.

Les frais pour les envois de faible densité seront calculés en fonction du tarif par pied cube approprié. La formule à utiliser pour calculer le poids volumique de chaque article de l’envoi est la suivante :

Poids dimensionnel = longueur x largeur x hauteur
(en pouces)                         1728

Équivalent métrique = longueur x largeur x hauteur
                                        28 316

x 15 lb (pour service AÉRIEN) ou
x 10 lb (pour service ROUTIER)

Service Envoi lourd
Purolator peut accepter des envois qui pèsent plus de 70 lb si le service Envoi lourd a fait l’objet d’une entente préalable, en appelant au 1 888 SHIP-123. Les envois effectués par le service Envoi lourd ne sont pas admissibles aux garanties de livraison de Purolator. Il incombe à l’expéditeur d’informer le destinataire d’un envoi lourd que de l’aide sera nécessaire pour déplacer l’envoi à destination et effectuer la livraison (Remarque : des frais pour manutention spéciale peuvent s’appliquer au-delà de 70 livres – se reporter à la rubrique « Manutention spéciale »).

Restrictions quant à l’expédition

i) Purolator n’offre pas de services d’expédition port dû à destination des États-Unis ou vers d’autres destinations internationales.
ii) Purolator ne livre pas d’envois adressés à une boîte postale.
iii) Les articles fragiles, par exemple en verre et en céramique, ne sont pas compatibles avec les méthodes ultra rapides de triage et de manutention de Purolator. Tout envoi contenant des articles fragiles accepté dans le système de distribution de Purolator sera transporté aux risques et périls de l’expéditeur (se reporter à la rubrique « Aux risques et périls de l’expéditeur »).
iv) Purolator n’accepte pas les envois dont le transport est interdit par la loi.
v) Sauf entente particulière, Purolator n’offre pas de service assorti d’un contrôle de la température. Tout envoi qui exige un contrôle de cette nature et qui est accepté dans le système de distribution de Purolator sera transporté aux risques et périls de l’expéditeur (se reporter à la rubrique « Aux risques et périls de l’expéditeur »).

Les envois qui ne sont pas emballés ou remis conformément aux présentes modalités et conditions seront acheminés aux risques et périls de l’expéditeur (se reporter à la rubrique « Aux risques et périls de l’expéditeur »).

Aux risques et périls de l’expéditeur
Les envois suivants ne sont pas compatibles avec les systèmes de tri et de manutention de Purolator et risquent donc d’être facilement endommagés. Par conséquent, ils ne seront acceptés pour le transport qu’aux risques et périls de l’expéditeur (c.-à-d., que Purolator n’en sera pas responsable et n’acceptera aucune réclamation pour leur perte, les dommages qu’ils auront subis ou leur retard de livraison).

i) les articles en verre ou en céramique et les autres articles fragiles similaires;
ii) les liquides;
iii) les articles dont la température doit être contrôlée;
iv) les articles de confiserie, comme les croustilles, les chocolats et les pâtisseries ainsi que les produits de boulangerie;
v) les articles non emballés;
vi) les articles remballés par l’expéditeur (c.-à-d. les articles qui ne sont pas dans leur emballage d’origine);
vii) les articles qui ne sont pas emballés conformément à la Politique d’acceptation des envois de Purolator;
viii) les objets d’art;
ix) les antiquités;
x) les articles interdits, mais qui sont remis à Purolator et acceptés pour transport.

Les articles expédiés « aux risques et périls de l’expéditeur » et acceptés dans le système de distribution de Purolator seront transportés « sans valeur déclarée » (c.-à-d. que le client ne peut accroître la responsabilité de Purolator en déclarant une valeur pour l’envoi au recto du connaissement ou, dans le cas d’envois commandés par l’entremise des systèmes d’expédition automatisés, dans les champs appropriés).

Articles interdits
Destinations canadiennes
Purolator n’acceptera pas les articles suivants pour expédition au Canada :

i) des dépouilles humaines, sous quelque forme que ce soit;
ii) des animaux, des oiseaux ou des insectes vivants;
iii) des plantes vivantes ou des fleurs coupées;
iv) de l’argent comptant, des pièces de monnaie ou d’autres titres négociables sans endossement, comme des obligations au porteur ou des certificats-cadeaux;
v) des poissons, des fruits de mer ou de la viande (frais ou surgelés);
vi) du tabac ou de l’alcool, s’ils sont expédiés dans une autre province (soit hors des frontières provinciales);
vii) des armes à feu ou des armes de quelque nature que ce soit (y compris des pièces de ceux-ci);
viii) des marchandises dangereuses comprises dans les classes ou les divisions suivantes : classe 1 (à l’exception de la classe 1.4S et de certains articles de la classe 1.4G), classe 2.3, classe 5.2 et déchets réglementés, ainsi que les marchandises dangereuses qui ne sont pas préparées pour le transport conformément aux « instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI » ou à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement d’application.
ix) les médicaments interdits par la loi.

Destinations aux États-Unis
Outre les articles mentionnés à la rubrique « Articles interdits - Destinations canadiennes », les articles suivants ne seront pas acceptés pour expédition à destination ou en provenance des États-Unis ou à l’intérieur des États-Unis :

i) les produits cubains;
ii) les médicaments interdits par la loi, dont l’aspirine contenant de la codéine;
iii) les fourrures, les vêtements de fourrure et les vêtements avec garniture de fourrure;
iv) les bijoux, l’or ou d’autres métaux précieux (exception faite des bijoux de fantaisie);
v) les marchandises dangereuses comprises dans les classes ou les divisions suivantes : classe 1, classe 2.3, classe 4 (toutes les divisions), classe 5 (toutes les divisions), les déchets réglementés et les marchandises dangereuses qui ne sont pas préparées conformément aux instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI, à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et son règlement d’application et au titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans la mesure où ces règles s’appliquent.
vi) de l’alcool, y compris les échantillons.

Autres destinations internationales
Les articles interdits varient d’un pays à l’autre. Pour en savoir davantage, veuillez composer le 1 888 SHIP-123 pour parler à un agent du service à la clientèle. Aucune marchandise dangereuse ne sera acceptée pour expédition à l’extérieur des États-Unis et du Canada.

Droit d’avoir recours à des sous-traitants
Purolator se réserve le droit de recourir à des sous-traitants dans le cadre de la prestation de ses services. L’exercice de ce droit par Purolator n’a aucune incidence sur la responsabilité maximale de Purolator stipulée aux présentes modalités et conditions (se reporter à la rubrique « Responsabilité maximale »).

Droit d’utiliser d’autres modes de transport
Purolator se réserve le droit d’utiliser un autre mode de transport que celui que le client a choisi. Si le client omet d’indiquer un mode de transport sur le connaissement, Purolator se réserve le droit d’expédier l’envoi par le mode de transport le plus rapide disponible et le client reconnaît que des frais seront facturés pour ce mode de transport et accepte de les acquitter. L’exercice de ce droit par Purolator n’a aucune incidence sur la responsabilité maximale de Purolator stipulée aux présentes modalités et conditions (se reporter à la rubrique « Responsabilité maximale »).

Politique d’acceptation des envois

Emballage extérieur

i) Boîte en carton intacte Une boîte en carton intacte conserve la rigidité originale de ses côtés de carton ondulé. Les coins scellés et les rabats de la boîte doivent être intacts. Les imperfections à vérifier comprennent : les perforations, les accrocs, les déchirures ou les coins endommagés. Chacune de ces imperfections nuit à l’intégrité structurale de la boîte.
ii) Fermeture intacte Ni le ruban de masquage ni le ruban en cellophane n’offrent une résistance suffisante pour maintenir l’intégrité d’un envoi transporté à l’intérieur du système de distribution de Purolator. Le type de ruban acceptable a une largeur minimale de deux pouces pour le ruban auto-adhésif. Le ruban à mouiller ou le ruban en papier renforcé ne sont pas recommandés. L’utilisation de la ficelle, de la corde, de sangles en plastique ou d’élastiques à l’extérieur du colis ou de papier d’emballage-cadeau ou de papier kraft brun pour l’emballage externe de tout envoi est interdite.
iii) Résistance de la boîte La résistance du carton ondulé est un facteur crucial dans la capacité de la boîte à endurer les aléas normaux de la manutention et de l’expédition du colis. La catégorie de force de résistance imprimée au bas de la boîte désigne le poids net maximum que peut contenir la boîte. Il s’agit du dernier numéro au bas du cachet. Le poids de l’emballage et du contenu ne doit pas dépasser 50 % de cette valeur.
iv) Pots et seaux Il faut utiliser des attaches de couvercle ou des anneaux de sûreté pour les contenants de peinture de toutes tailles. Il faut utiliser des couvercles de sécurité sur les seaux de toutes tailles.

Emballage intérieur
Le contenu d’un envoi doit être maintenu fermement en place par le système d’emballage interne. Ce dernier doit entourer le produit et en empêcher le mouvement dans la boîte afin de protéger le contenu des forces externes normales, comme la pression exercée lors de l’empilage d’autres envois sur le dessus. Un emballage interne adéquat est particulièrement important pour les envois légers et fragiles.

Tailles limites
Au Canada
Envois par Purolator Express utilisant le réseau aérien de Purolator :
longueur maximale : 96 pouces (244 centimètres)
dimension maximale : 144 pouces (366 centimètres)

Envois par Purolator Ground et envois par Purolator Express qui n’utilisent pas le réseau aérien de Purolator :
longueur maximale : 120 pouces (305 centimètres)
dimension maximale : 216 pouces (549 centimètres)

Entre le Canada et les États-Unis
Tous les envois :
longueur maximale : 72 pouces (183 centimètres)
dimension maximale : 210 pouces (533 centimètres)
poids maximal par article : 150 livres (68 kilogrammes)
poids maximal par envoi : 551 livres (250 kilogrammes)

Entre le Canada et d’autres destinations internationales
Tous les envois :
longueur maximale : 60 pouces (152 centimètres)
dimension maximale : 144 pouces (366 centimètres)
poids maximal par article : 70 livres (32 kilogrammes)
poids maximal par envoi : 200 livres (91 kilogrammes)

La dimension maximale est calculée comme suit : (longueur + 2 x hauteur + 2 x largeur)

Remarque : Des frais pour manutention spéciale peuvent s’appliquer (se reporter à la rubrique « Manutention spéciale »)

Marchandises non emballées
Les marchandises non emballées (soit les marchandises qui ne sont pas protégées par un contenant d’expédition rigide, comme une boîte en carton ondulé ou une caisse de plastique ou de bois) sont assujetties aux frais de manutention spéciale et ne seront acceptées pour expédition par Purolator qu’après que cette dernière aura établi qu’elles ne posent aucun danger pour le personnel et l’équipement de Purolator ni pour les autres envois.

Livraison des envois

Livraison
Purolator livrera l’envoi à l’adresse de livraison indiquée sur le connaissement. Purolator n’est pas tenue de livrer l’envoi à une personne en particulier, qu’elle soit ou non expressément identifiée sur le connaissement. Le destinataire d’un envoi est réputé avoir nommé la personne qui signe à la livraison de l’envoi du destinataire comme son représentant pour accepter la livraison pour le compte du destinataire. Purolator se réserve le droit de ne pas livrer un envoi ou de le retourner à l’expéditeur (aux frais de l’expéditeur) si une signature ne peut être obtenue comme preuve de livraison auprès d’une personne qui, de l’avis du livreur de Purolator, semble être âgée de plus de 12 ans.

Envois impossibles à livrer
Les envois qui ne peuvent être livrés pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’erreurs ou d’omissions sur le connaissement, d’un refus par le destinataire ou de l’omission du destinataire de cueillir un envoi qui est conservé aux fins de cueillette, seront retournés à l’expéditeur aux frais de l’expéditeur.

Marchandises non réclamées
Purolator se réserve le droit de vendre ou de détruire les marchandises non réclamées qui i) dans le cas des marchandises générales, sont en sa possession depuis au moins 120 jours ou ii) dans le cas des marchandises spécialisées (c.-à-d. qui sont périssables ou dont l’entreposage est coûteux), sont en sa possession depuis au moins 30 jours. Les marchandises non réclamées comprennent celles qui ne portent pas d’adresse ou qui ont été refusées par l’expéditeur et le destinataire. Il est entendu que la responsabilité maximale de Purolator à l’égard de toute marchandise dont il a été disposé sera la responsabilité maximale indiquée dans les présentes modalités et conditions à la rubrique « Responsabilité maximale ».

Facturation, paiement et renseignements sur la responsabilité


Paiement
Les clients sans compte doivent acquitter les frais d’expédition au moment où les services sont demandés ou, si Purolator envoie une facture au client, conformément aux modalités de la facture pertinente. Les clients avec compte doivent acquitter les frais d’expédition dans les 14 jours civils suivant la date de la facture ou conformément à leur entente pour services de messagerie. Si le client omet de payer le montant total de la facture à la date d’échéance, des intérêts pourraient être facturés au taux de 1,5 % par mois (soit un taux réel de 19,6 % par année) pour tout montant en souffrance. Cette mesure s’ajoute à tous les autres droits et recours dont peut se prévaloir Purolator.

Garantie de paiement de l’expéditeur
L’expéditeur accepte de payer à Purolator ou à son courtier en douane désigné (le cas échéant) tous les frais d’expédition (notamment l’ensemble des taxes et des droits) si le destinataire, dans le cas d’un envoi port dû, ou un tiers, dans le cas d’un envoi dont le port est payable par un tiers, refuse de payer Purolator.

Lorsqu’un envoi ne peut être livré (y compris lorsque le destinataire refuse la livraison de l’envoi pour quelque raison que ce soit), l’expéditeur accepte d’acquitter tous les frais engagés pour les tentatives de livraison et le retour de l’envoi à l’expéditeur (notamment l’ensemble des taxes et des droits).

Erreurs de facturation
Les clients devraient appeler au numéro figurant sur leur facture pour signaler des erreurs de facturation. Les erreurs de facturation doivent être portées à l’attention de Purolator dans les 90 jours suivant la date de facturation. Après ce délai, les factures seront réputées avoir été acceptées par le client.

Responsabilité de Purolator
Responsabilité maximale
LE MONTANT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE POUR LEQUEL PUROLATOR PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE, QUE LA PERTE OU LE DOMMAGE SOIT OU NON LE RÉSULTAT DE LA NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE LOURDE OU DE L’OMISSION D’EXÉCUTER LES OBLIGATIONS DU CONTRAT, N’EXCÉDERA PAS 4,41 $ CA LE KILOGRAMME (OU 2,00 $ CA LA LIVRE), CALCULÉ SUR LE POIDS TOTAL DE L’ENVOI, À MOINS QU’UNE VALEUR (AUX FINS DE LA RESPONSABILITÉ DE PUROLATOR) NE SOIT INDIQUÉE DANS LA CASE PERTINENTE AU RECTO DU CONNAISSEMENT, OU, SI L’EXPÉDITION S’EST FAITE AVEC LES SYSTÈMES D’EXPÉDITION AUTOMATISÉS, DANS LE CHAMP APPROPRIÉ RÉSERVÉ À L’UTILISATEUR, ET QUE LE SUPPLÉMENT APPLICABLE EST PAYÉ, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PUROLATOR SERA POUR LE MONTANT DE LA VALEUR DÉCLARÉE. LA VALEUR MAXIMALE POUVANT ÊTRE DÉCLARÉE (AUX FINS DE LA RESPONSABILITÉ DE PUROLATOR) À L’ÉGARD DE TOUT ENVOI EST DE 5 000,00 $ CA. LA PARTIE DE TOUTE VALEUR DÉCLARÉE AU-DELÀ DE 5 000,00 $ CA EST NULLE ET N’A NI FORCE NI EFFET. D’AUTRES LIMITES DE RESPONSABILITÉ POURRAIENT S’APPLIQUER SI L’ENVOI EST RÉGI PAR LA CONVENTION (SE REPORTER À LA RUBRIQUE « LOI APPLICABLE »).

LE CLIENT CONVIENT, À TITRE D’ENTENTE SPÉCIALE À L’ÉGARD DE TOUT ENVOI, ET CE, QUE LA CONVENTION S’APPLIQUE OU NON, ET NONOBSTANT TOUTE DIVULGATION DE LA NATURE OU DE LA VALEUR DU BIEN TRANSPORTÉ, QUE LE MONTANT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS LES PERTES DE REVENUS OU DE PROFITS RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, Y COMPRIS D’UNE NÉGLIGENCE OU FAUTE LOURDE, DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DU BIEN TRANSPORTÉ ET/OU D’UNE LIVRAISON INCORRECTE, DE LA NON-LIVRAISON OU D’UN RETARD DANS LA LIVRAISON DU BIEN, DONT PUROLATOR PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT/L’EXPÉDITEUR, LE PROPRIÉTAIRE, LE DESTINATAIRE ET/OU TOUT TIERS EN VERTU D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PUROLATOR STIPULÉE CI-DESSUS. EN AUCUNE CIRCONSTANCE PUROLATOR NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU INDIRECT.

Retards
Purolator n’est pas responsable des conséquences (directes ou indirectes) découlant d’une omission de livrer un envoi dans les délais stipulés.

Événements indépendants de la volonté de Purolator
Purolator ne sera pas tenue de rembourser ou de créditer les frais d’expédition et ne sera nullement responsable des pertes, dommages, retards, non livraisons ou erreurs de livraison résultant d’événements indépendants de la volonté de Purolator, notamment tout acte, toute erreur ou toute omission de la part de l’expéditeur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne ayant un intérêt dans l’envoi, tout défaut ou vice inhérent de l’envoi, toute indication ou adresse incorrecte ou inadéquate figurant sur le connaissement, les cas de force majeure, les périls de l’air, les conditions météorologiques, les retards dus à un problème mécanique, les perturbations des réseaux de transport aérien et routier, les actions d’ennemis du peuple, les crises de santé publique, les mises en quarantaine, la guerre, les grèves ou autres perturbations de la main-d’œuvre, les actes de terrorisme, les émeutes et les agitations populaires, ou les actions des autorités publiques (y compris les agents de douane et des services sanitaires) ayant un pouvoir réel ou apparent, ni de tout envoi nécessitant une manutention, de la documentation ou un acheminement spéciaux.

Pertes de renseignements personnels
La responsabilité de Purolator à l’égard de la perte de renseignements personnels (c.-à-d. de renseignements à l’égard d’un particulier identifiable) contenus dans un envoi est limitée conformément aux limites de responsabilité énoncées dans les présentes modalités et conditions (se reporter à la rubrique « Responsabilité maximale »).

Réclamations
Remboursements aux termes des garanties de Purolator
Pour obtenir un remboursement ou un crédit pour les frais de transport, s’il y a lieu, conformément aux garanties de Purolator, les clients doivent appeler au numéro de téléphone figurant sur leur facture et être prêts à donner leur numéro de connaissement. Les demandes de remboursement aux termes des garanties de livraison doivent parvenir à Purolator dans les 45 jours civils suivant l’acceptation de l’envoi aux fins de transport, à défaut de quoi la garantie sera nulle.

Réclamations pour perte d’envois ou pour dommages à ceux-ci
Purolator ne traitera aucune réclamation pour perte d’un envoi ou pour dommages à un envoi, à moins qu’un avis écrit précisant l’origine, la destination, le numéro d’identification du colis, la date d’expédition du bien et l’estimation du montant réclamé relativement à une telle perte ou à de tels dommages ne soit remis à Purolator par écrit dans les délais prescrits suivants, à défaut de quoi Purolator n’aura aucune responsabilité à l’égard de l’envoi.

Lorsque la Convention ne s’applique pas, la déclaration finale qui introduit l’action relative à la réclamation doit être déposée dans les 9 mois qui suivent la date d’expédition et une copie du connaissement doit y être jointe.

Le droit de réclamer contre Purolator des dommages-intérêts sous n’importe quel chef sera éteint à moins qu’une action ne soit intentée dans les 2 années suivant la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré ou suivant la date à laquelle le transport a été interrompu.

À l’exclusion des demandes de remboursement faites à l’égard de produits garantis, toute réclamation doit être envoyée par écrit, accompagnée du numéro de connaissement et des documents justificatifs, à l’adresse suivante :

Courrier Purolator ltée
Service des réclamations nationales
1234, rue Main, 7e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H5
Courriel : claims@purolator.com
Téléc. : 1 800 447-6933

Composez le 1 800 SHIP-123 pour obtenir de plus amples renseignements sur les possibilités de dépôt de réclamation et sur les documents justificatifs requis.

Inspection des dommages
Purolator se réserve le droit d’inspecter tout envoi qui fait l’objet d’une réclamation pour dommages. Si, au moment où la réclamation pour dommages est soumise, Purolator demande au client de conserver l’envoi et l’emballage aux fins d’inspection, le client conservera l’envoi et l’emballage aux fins d’inspection par Purolator pendant une période de 30 jours. Si l’envoi et l’emballage ne sont pas conservés aux fins d’inspection, cela pourrait entraîner le rejet de la réclamation.

Évaluation des réclamations pour perte ou dommages
Quel que soit le poids de l’envoi ou la valeur déclarée aux fins de transport inscrit sur le connaissement, la responsabilité maximale de Purolator pour la perte d’un envoi ou des dommages à celui-ci ne dépassera pas la plus petite des sommes suivantes : a) la responsabilité maximale de Purolator établie par les présentes modalités et conditions, b) la valeur marchande des marchandises, c) le coût initial des marchandises pour le demandeur ou d) le coût de réparation des marchandises.

Loi applicable
Le contrat pour le transport des marchandises décrites dans le connaissement est réputé inclure les conditions de transport prescrites par la loi du territoire d’où provient l’envoi et y être assujetti. La disposition qui précède s’applique sans égard à toute disposition traitant de la loi applicable dans une entente pour services de messagerie.

Si une disposition figurant ou mentionnée dans les présentes modalités et conditions ou dans un connaissement s’avère juridiquement invalide ou inopposable, cette situation n’aura aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition qui y figure ou y est mentionnée.

Si le transport a pour destination finale ou pour escale un autre pays que le pays de départ, la Convention peut s’appliquer et restreindre la responsabilité de Purolator à l’égard de la perte de fret, des dommages au fret ou des retards de livraison.